Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Lorsque l’établissement de l’agent est organisé pour ce faire, les acheteurs peuvent aussi enchérir par un système de télécommunication sur autorisation écrite de la Fédération après discussion avec l’Association et l’association des courtiers. Dans certaines ventes aux enchères spécialisées, les veaux d’embouche peuvent également être offerts en vente sur écran vidéo, toujours sur autorisation écrite de la Fédération après consultation avec l’Association et l’association des courtiers.
Décision 5613, a. 45; Décision 5884, a. 12.
© Gouvernement du Québec